Lex Iterata

Texte 1959062605

26 JUIN 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1958 portant des mesures de police sanitaire relatives à l'importation, la préparation, la fabrication, le transport et le commerce des os, ainsi que les farines et autres produits d'origine animale

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1959
Numéro
1959062605
Page
5252
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex