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Lex Iterata
Texte 1959062604
26 JUIN 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande
ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1959
Numéro
1959062604
Page
5194
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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