Lex Iterata

Texte 1959062302

23 JUIN 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1955 portant réglementation du commerce des engrais et des amendements du sol

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1959
Numéro
1959062302
Page
5738
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex