Lex Iterata

Texte 1959062219

22 JUIN 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 février 1959 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant les conditions de travail pour la campagne 1959-1960

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1959
Numéro
1959062219
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex