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Lex Iterata
Texte 1959062217
22 JUIN 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mars 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole relative à la réduction de la durée du travail
ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1959
Numéro
1959062217
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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