Lex Iterata

Texte 1959062214

22 JUIN 1959. - Arrêté royal. - Organisations judiciaires. - Répartition des cantons de justice de paix, d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1959
Numéro
1959062214
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex