Lex Iterata

Texte 1959062213

22 JUIN 1959. - Arrêté royal portant nouvelle délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1959
Numéro
1959062213
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex