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Lex Iterata
Texte 1959062209
22 JUIN 1959. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat un emprunt de 200 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1959
Numéro
1959062209
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex