Lex Iterata

Texte 1959062206

22 JUIN 1959. - ARRETE ROYAL relatif à l'âge de mise à la retraite du chef de la Maison militaire du Roi

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1959
Numéro
1959062206
Page
4774
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex