Lex Iterata

Texte 1959062201

22 JUIN 1959. - Arrêté royal relatif à l'émission de la Dette 4 % unifiée, 2ème série

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1959
Numéro
1959062201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex