Lex Iterata

Texte 1959062001

20 JUIN 1959. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1959
Numéro
1959062001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex