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Lex Iterata
Texte 1959061953
19 JUIN 1959. - Arrêté ministériel prescrivant le remboursement des billets émis à l'usage des forces armées belges stationnées en République fédérale d'Allemagne
ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1959
Numéro
1959061953
Page
4698
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex