Lex Iterata

Texte 1959061907

19 JUIN 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1958, instituant des comités régionaux du logement

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1959
Numéro
1959061907
Page
4992
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex