Lex Iterata

Texte 1959061906

19 JUIN 1959. - Arrêté royal instituant une commission chargée d'examiner certaines questions intéressant l'organisation des conservateurs des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1959
Numéro
1959061906
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex