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Lex Iterata
Texte 1959061904
19 JUIN 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1959
Numéro
1959061904
Page
4730
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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