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Lex Iterata
Texte 1959061802
18 JUIN 1959. - Arrêté ministériel. -Affrètements à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 06-10-1967, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1959
Numéro
1959061802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex