Lex Iterata

Texte 1959061601

16 JUIN 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1953 déterminant, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs non-salariés, le montant de la gratification au-delà duquel l'apprenti cesse de bénéficier des allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1959
Numéro
1959061601
Page
5257
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex