Lex Iterata

Texte 1959061509

15 JUIN 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale pour les banques relatives au jour à substituer au jour férié du 1er novembre 1959

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1959
Numéro
1959061509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex