Lex Iterata

Texte 1959061508

15 JUIN 1959. - Arrêté ministériel relatif au décompte des droits d'accise entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Pays-Bas

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1959
Numéro
1959061508
Page
4987
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex