Lex Iterata

Texte 1959061505

15 JUIN 1959. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur l'arrêté royal du 28 avril 1959 supprimant le Conseil supérieur des Transports au Congo

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1959
Numéro
1959061505
Page
5855
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex