Lex Iterata

Texte 1959061501

15 JUIN 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1956 fixant les règles de fonctionnement du Fonds de solidarité et de garantie

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1959
Numéro
1959061501
Page
4758
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex