Lex Iterata

Texte 1959061304

13 JUIN 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1959
Numéro
1959061304
Page
4631
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex