Lex Iterata

Texte 1959061303

13 JUIN 1959. - Arrêté royal relatif aux cartes d'identité et d'immatriculation délivrées aux Belges résidant à l'étranger

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1959
Numéro
1959061303
Page
5181
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex