Lex Iterata

Texte 1959061202

12 JUIN 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936 qui porte révision et coordination des statuts de l'Ecole de Criminologie et de Police scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1959
Numéro
1959061202
Page
5337
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex