Lex Iterata

Texte 1959061102

11 JUIN 1959. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 10 juin 1959 portant réglementation du commerce des substances destinées à l'alimentation des animaux

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1959
Numéro
1959061102
Page
7806
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex