Texte 1959061002

10 JUIN 1959. - Arrêté royal portant transfert des droits et des obligations de la Caisse de pensions pour employés privés de Malmedy, à la Caisse nationale des pensions pour employés

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1959
Numéro
1959061002
Page
4639
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.