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Lex Iterata
Texte 1959061002
10 JUIN 1959. - Arrêté royal portant transfert des droits et des obligations de la Caisse de pensions pour employés privés de Malmedy, à la Caisse nationale des pensions pour employés
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1959
Numéro
1959061002
Page
4639
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex