Lex Iterata

Texte 1959060906

9 JUIN 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1959
Numéro
1959060906
Page
4971
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex