Lex Iterata

Texte 1959060901

9 JUIN 1959. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse auxiliaire de Compensation pour allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1959
Numéro
1959060901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex