Lex Iterata

Texte 1959060803

8 JUIN 1959. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les ressortissants de l'Union de l'Afrique du Sud, l'arrêté royal du 6 décembre 1955, relatif à l'exécution de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers et de l'arrêté royal du 3 décembre 1953 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1959
Numéro
1959060803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex