Lex Iterata

Texte 1959060801

8 JUIN 1959. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 17 septembre 1958 portant obligation de produire une licence à l'importation du beurre originaire ou en provenance du grand-duché de Luxembourg et l'arrêté royal du 28 octobre 1958 établissant un droit spécial à l'importation du beurre originaire ou en provenance du Grand-Duché de Luxembourg

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1959
Numéro
1959060801
Page
4418
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex