Lex Iterata

Texte 1959060513

5 JUIN 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 avril 1959 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la fixation des salaires dans les entreprises de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1959
Numéro
1959060513
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex