5 JUIN 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 avril 1959 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la fixation des salaires dans les entreprises de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure

ELI: Justel
Source
Publication: 22-6-1959
Numéro: 1959060513
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1959-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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