Lex Iterata

Texte 1959060510

5 JUIN 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 mars 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la réduction de la durée du travail dans les boulangeries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1959
Numéro
1959060510
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex