Lex Iterata

Texte 1959060509

5 JUIN 1959. - Arrêté royal réglant les conditions de la prise à charge par l'Etat des frais de transport de miliciens résidant en dehors de la Belgique, du Congo belge et du Rwanda-Burundi (abrogé par AR 10-10-1962, art. 9)

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1959
Numéro
1959060509
Page
4756
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex