Lex Iterata

Texte 1959060503

5 JUIN 1959. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 relatif à l'organisation de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1959
Numéro
1959060503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex