Lex Iterata

Texte 1959060501

5 JUIN 1959. - Arrêté royal relatif à la perception des cotisations au profit de la Caisse d'indemnisation en cas d'épizooties de Malmedy et à la liquidation des indemnités pour perte de bétail dues par cette caisse

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1959
Numéro
1959060501
Page
4383
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex