Texte 1959060501

5 JUIN 1959. - Arrêté royal relatif à la perception des cotisations au profit de la Caisse d'indemnisation en cas d'épizooties de Malmedy et à la liquidation des indemnités pour perte de bétail dues par cette caisse

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1959
Numéro
1959060501
Page
4383
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.