Lex Iterata

Texte 1959060403

4 JUIN 1959. - Arrêté ministériel portant création de la Commission paritaire linguistique du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1959
Numéro
1959060403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex