Lex Iterata

Texte 1959060402

4 JUIN 1959. - Arrêté royal autorisant, sur base de l'article 60 de la Constitution, S.A.R. le Prince Albert, Prince de Liège, Prince de Belgique à contracter mariage

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1959
Numéro
1959060402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex