Lex Iterata

Texte 1959060201

2 JUIN 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1940 relatif aux congés des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1959
Numéro
1959060201
Page
4194
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex