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Lex Iterata
Texte 1959060104
1 JUIN 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1958, qui détermine, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1959
Numéro
1959060104
Page
4222
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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