Lex Iterata

Texte 1959052908

29 MAI 1959. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1957, relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 règlementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1959
Numéro
1959052908
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex