Lex Iterata

Texte 1959052906

29 MAI 1959. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1959
Numéro
1959052906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex