Texte 1959052904

29 MAI 1959. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1959
Numéro
1959052904
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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