Lex Iterata

Texte 1959052411

24 MAI 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1954, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1959
Numéro
1959052411
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex