Lex Iterata

Texte 1959052408

24 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1958 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du pays du Waas, concernant la fixation des dates de vacances pour 1959

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1959
Numéro
1959052408
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex