Lex Iterata

Texte 1959052402

24 MAI 1959. - Arrêté royal soumettant le tronçon Groot-Bijgaarden-Strombeek-Bever de l'autoroute Ring de Bruxelles au régime institué par la loi du 12 juillet 1956, établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1959
Numéro
1959052402
Page
4328
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex