Lex Iterata

Texte 1959052101

21 MAI 1959. - Arrêté ministériel relatif à la tenue du compte individuel, en matière de pension de retraite et de survie, de certains travailleurs visés par la loi du 20 mai 1949 étendant l'application du régime de la sécurité sociale à certains travailleurs occupés par les administrations publiques

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1959
Numéro
1959052101
Page
4258
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex