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Lex Iterata
Texte 1959051902
19 MAI 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mars 1955 concernant le paiement d'avances récupérables aux chômeuses qui ont atteint l'âge normal de la pension et portant abrogation ultérieure de cet arrêté
ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1959
Numéro
1959051902
Page
4047
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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