Lex Iterata

Texte 1959051813

18 MAI 1959. - ARRETE ROYAL Services d'autocars. - Retrait et transfert d'autorisations. - Transfert de sièges d'exploitation

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1959
Numéro
1959051813
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex