Lex Iterata

Texte 1959051809

18 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1959
Numéro
1959051809
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex