Lex Iterata

Texte 1959051808

18 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative au jour à substituer au jour férié du 1er novembre 1959

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1959
Numéro
1959051808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex